Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

Société ou Vendeur : désigne Forestier marque de la société Groupe Voltaire, SAS au capital social de 103.000€, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 522 314 145 dont le siège social est sis Technopole Izarbel 231 Allée fauste d’Elhuyar 64210 Bidart (FRANCE).

Client ou Acheteur : désigne la personne physique signataire du bon de commande.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur au Client.

Dans le cadre d’une prestation de dépôt-vente, des conditions particulières, disponibles sur demande auprès du Service Clients, s’appliquent.

3. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et le Client conviennent que seules les présentes conditions générales régissent leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

4.1. Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’Acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

4.2. Sont également transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du produit ;
le prix du bien ou du service ;
la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

5. COMMANDE EN LIGNE

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Nous nous réservons le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Les accessoires d’équitation présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, Nous ne garantissons en aucun cas le maintien des accessoires d’équitation à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article mentionné sur le Site comme non disponible sera considérée comme non fondée.

Nous détenons un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité de l’article après passation de commande, Nous nous engageons à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de la commande de l’article concerné en envoyant un courriel au service client ou en en faisant la demande directement sur la page « CONTACT » du Site. Dans cette hypothèse, Nous nous engageons à rembourser dans un délai maximum de 14 jours les sommes versées par le Client. Le cas échéant, le reste de la commande demeurera ferme et définitif.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire en ligne.

6. DELAI DE REFLEXION

En application des dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, reproduites ci-après intégralement, l’Acheteur a la faculté de renoncer à la présente commande, sans pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatorze jours courant à compter de ladite commande.

7. SELLES À L’ESSAI

7.1 Conditions de l’essai

Pour les selles confectionnées selon les spécifications du Client, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation. C’est pourquoi, Nous vous proposons pour l’Union Européenne un service d’essai de nos selles durant 7 jours moyennant empreinte de cartes bancaires et paiement éventuel d’une somme forfaitaire.

Les frais de port de la selle à l’essai sont offerts dans la limite de deux prêts par an ; au-delà Nous facturons 25€ pour l'expédition de toute selle à l’essai et le Client paie le retour.

Les selles proposées à l’essai se rapprochent au maximum des mesures mentionnées par le Client. Toutefois le Client est informé que ce service d’essai lui permet seulement de tester une selle à l’essai qui n’est pas confectionnées sur mesure. Dès lors, si le Client souhaite que nous lui confectionnons une selle sur mesure, il conviendra qu’il accède directement au service de confection sur mesure.

7.2 Déroulement d’un essai

Le Client reçoit une selle se rapprochant des mesures qu’il aura indiquées lors du processus de réservation ;
Il peut alors la tester durant 7 jours maximum à compter de sa réception ;
Dans un délai maximal de 7 jours, il s’engage à renvoyer la selle d’essai dans l’emballage d’origine prévu à cet effet et sans frais supplémentaire, à l’adresse suivante :
Forestier
Technopole Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE

Il s’engage ensuite à choisir l’une des options suivantes :

s’il souhaite commander une selle sur mesure :

Il passe commande par le site ou retourne avec la selle d'essai le formulaire joint dûment complété avec les mesures précises permettant la confection sur mesure;
dans l’attente de la réception de la selle sur mesure, le Client pourra demander au Service Client de conserver la selle d’essai, moyennant le paiement de 300€TTC par semaine, jusqu’à réception de la selle commandée. Il est précisé que les 300€ sont calculés du lundi au dimanche et que toute semaine commencée entraînera le décompte des 300€.

si la selle à l’essai lui convient parfaitement et qu’il souhaite la conserver : il s’engage à l’indiquer au service client via la page contact@forestier.com avant le terme du délai de 7 jours. Après information du service client, il accepte que le montant du tarif catalogue soit prélevé de son compte bancaire selon l’empreinte de carte bancaire effectuée lors de la commande.

7.3 Etat de la selle d’essai

Si lors de l'inspection par nos experts de la selle retournée, des dégradations dues à un usage manifestement non conforme sont constatées, trois options seront alors offertes au Client :

Soit Nous la lui réexpédions en l’état sans frais supplémentaire et le montant du tarif catalogue sera prélevé sur le compte bancaire selon l’empreinte de carte bancaire effectuée lors de la commande;
Soit le Client souhaite profiter d’une rénovation de la selle à ses frais. Nous lui adresserons alors un devis qui devra être accepté avant tout intervention de notre part. Dans l’attente de l’acceptation du devis, le montant du tarif catalogue sera prélevé sur le compte bancaire selon l’empreinte de carte bancaire effectuée lors de la commande.
Le client ne souhaite pas garder la selle, la remise en état lui sera facturée.

7.4 Paiement

La valeur de la selle en essai est définie selon le tarif catalogue.

Au moment de la réservation de la selle à l’essai le Client communique ses coordonnées bancaires détaillées (le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel) au titre de garantie de la restitution.

Le montant de la selle sera ainsi réservé à titre de garantie, de même que le montant éventuel convenu pour l’essai.

Dans un délai maximal de 8 jours, si le Client ne fournit pas la preuve de la réexpédition de la selle à l’essai à l’adresse susmentionnée, Nous encaisserons le solde du tarif catalogue restant. Si le Client souhaite finalement restituer la selle à l’essai, Nous lui rembourserons dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la selle, le montant prélevé, déduction faite des pénalités de retard éventuelles.

Le client est informé que Nous conservons l’empreinte de la carte bancaire au titre de la garantie de la restitution. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur PayPal, Mercanet ou tout autre serveur de paiement choisi sans transiter sur les supports physiques de notre serveur. Une fois la période de garantie expirée, vos données seront effacées.

8. OFFRE COMMERCIALE AVEC REPRISE( S ) DE SELLE ( S ) D’OCCASION

Nos offres commerciales de selles neuves sur mesures peuvent prendre en compte dans certains cas la reprise de selle (s) d’occasion.. La valeur de reprise est estimée au moment de la commande en fonction de la marque, du modèle, de l’année de fabrication et de son état général..

En acceptant une offre commerciale sur laquelle figure une ou plusieurs reprises de selles d’occasion, par cet acte le client atteste qu’il en est bien propriétaire et décharge la responsabilité de la société de toute poursuite éventuelle de tiers en contestation de cette propriété.

Afin de garantir la bon respect de l’accord commercial de reprise, la société exige lors de la commande pour chaque selle reprise un chèque de garantie d’un montant équivalent à la valeur de reprise.

Lors de la livraison de nos articles, un bon de retour est transmis au client ce qui lui de renvoyer chaque selle reprise sans frais à sa charge. Ce bon n’est valable que pendant 14 jours.

Passé ce délai de 14 jours , pour chaque selle non renvoyée et sans manifestation de la part du client, la société sera en droit d’encaisser ce chèque de garantie, considérant que le client désire finalement conserver sa selle d’occasion

Dans ce cas, pour la bonne tenue des opérations comptables, une facture de régularisation sera établie et transmise au client.

A réception dans nos ateliers, la selle devra clairement être identifié et son numéro de série devra correspondre à celui spécifié sur l’offre commerciale validée. l’état général de la selle sera inspecté par nos experts.

Si cet état n’est pas conforme à l’accord initial, la société se réserve la possibilité, au choix du client :

soit de renvoyer la selle, d’annuler la reprise et encaisser le chèque de garantie.
soit d’effectuer la remise en état nécessaire moyennant facturation complémentaire à la charge du client.

9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE DE LA TRANSACTION

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre de la commande ou de la réservation ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Service Client au n° suivant : +33 (0)9 72 45 66 46

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés.

Les accessoires d’équitation sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

11. PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de traitement de la commande. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Frais de livraison :

Des frais d'envoi forfaitaires peuvent être facturés en supplément du prix des articles. Ces frais d'envoi comprennent une participation aux frais de préparation de la commande, ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat et sont disponibles sur le site à la rubrique FAQ.

Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles précisées à la même rubrique.

12. LIVRAISON

Le Vendeur s'oblige à livrer l'article commandé à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande, dans le délai mentionné sur le même bon de commande. Ce délai court à compter de l'expiration du délai de réflexion ci-après visé, sauf cas de force majeure.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

12.1 Délais d'expédition

Les délais d'expédition d'une commande varient de 1 à 4 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévues aux présentes conditions générales. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et la préparation logistique de la commande.

Dans tous les cas, le Client sera informé du suivi de sa commande sur simple demande par courriel ou via la rubrique « MON COMPTE » du Site.

Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui pourra être vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.

12.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors du processus de commande en ligne hors week-end, à partir de la date de dépôt. Nous nous réservons le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par COLISSIMO et CHRONOPOST, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis qui Nous sera renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

12.3 Modalités de livraison

Tout colis qui Nous sera renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

Nous travaillons avec la société FEDEX ou CHRONOPOST pour la livraison des selles. FEDEX ou CHRONOPOST contacte le Client la veille du jour de la livraison et convient avec lui d'une plage horaire ou éventuellement d'un autre jour en cas d’indisponibilité. La livraison s'effectue au lieu du choix du Client.

13. GARANTIE

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Ledit article dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.».

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra nous informer, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, de toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation d’erreur de livraison non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné accompagné du formulaire de retour et dans son emballage d'origine.

Le client devra se rapprocher du service FEDEX ou CHRONOPOST dont les coordonnées lui seront communiquées lors de la procédure de retour, pour convenir d'une date et d'un lieu d'enlèvement. FEDEX ou CHRONOPOST se réserve le droit de refuser l'enlèvement si l’emballage ne lui semble pas approprié.

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à Notre charge. Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion ou le délai est de six mois).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644du code civil.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)9 72 45 66 46
Par courrier électronique à contact@forestier.com
Par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique « MON COMPTE ».

Le Vendeur offre également à l’Acheteur les garanties commerciales suivantes à compter de la réception

d’une selle neuve :

pour l’arçon : 5 ans ;
pour le cuir : 2 ans, sous réserve d’un entretien en bon père de famille ;
pour l’ajustement des panneaux au dos du cheval : 3 mois.

d’une selle d’occasion :

pour l’arçon : 6 mois ;
pour le cuir : 6 mois, sous réserve d’un entretien en bon père de famille ;

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)9 72 42 27 19

Par courrier électronique à contact@forestier.com

Par courrier postal envoyé à l'adresse suivante :

Forestier
Technopole Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le cas échéant, tout produit devra être retourné dans son emballage d'origine accompagné d’un document permettant d’identifier le client et sa commande.

Le client devra se rapprocher du Service Client de la Société pour convenir d'une date et d'un lieu d'enlèvement. Le transporteur choisi par la Société se réserve le droit de refuser l'enlèvement si l’emballage ne lui semble pas approprié.

Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. Le Client sera remboursé soit par chèque, soit par virement sur son compte bancaire, dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du ou des articles, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

A toutes fins utiles, il est précisé que les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit.

Il est toutefois précisé que pour les selles personnalisées selon les désidératas du client, ce dernier ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. En effet, ces produits personnalisés peuvent être qualifiées de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés » selon l’article L121-28 du Code de la consommation qui sont exclus du champ d’exercice de ce droit.

Pour les autres articles, seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout article qui aura été utilisé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Procédure de retour

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la réception du colis, par le formulaire ci-après ou tout document portant les mentions ci-dessous :

“À l'attention de Forestier - Technopole Izarbel - 231 Allée Fauste d’Elhuyar - 64210 Bidart - FRANCE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.”

Le produit devra être retourné dans ce même délai :

entier et dans son emballage d'origine, accompagné de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier l’identité du Client, ainsi que sa commande.

Le colis devra impérativement viser l'adresse suivante :

Forestier
Technopole Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

Le Client sera remboursé par chèque ou par crédit sur son compte bancaire, dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15. PAIEMENT

15.1 Conditions de paiement

Les commandes d’articles sur stock sont confirmées à réception du paiement intégral.

Les commandes des articles sur-mesure sont confirmées à réception d’un acompte d’au moins 30% du montant total TTC de la commande.

Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.

La Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

La Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de présenter une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées à la Société, qui se réserve le droit d’annuler la commande.

Paiement par chèque bancaire

Le Client peut également régler par chèque.

La commande sera traitée après parfait encaissement du chèque.

Paiement par virement bancaire

Le Client peut également payer par virement bancaire sur le compte suivant :

CIC SUD OUEST
Code banque : 10057
Code guichet : 19014
N° de compte : 00020008501 Clé RIB : 50
BIC : CMCIFRPP
IBAN : FR76 1005 7190 1400 0200 0850 150

Paiement en plusieurs fois sans frais

Pour toute commande d’une selle sur mesure, le Vendeur accepte un paiement en plusieurs fois sans frais (paiement en 4 fois maximum, acompte inclus), sous réserve d’un règlement :

soit par carte bancaire : en communiquant son numéro de carte bancaire le client accepte par avance et sans condition que le Vendeur procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Vendeur, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.
soit par chèques (4 chèques maximum) transmis à la commande, et dont l’encaissement se fera suivant l’échéancier prévu avec le Client.

15.2 Délais de paiement

De manière générale, les produits commandés sont réservés 15 jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les articles seront à nouveau proposés à la vente.

En cas de vente d’une selle sur-mesure, le client dispose d’un délai de 5 semaines à compter de la date de facture pour envoyer le solde au Vendeur. Passé ce délai, la selle sera remise en vente et l’acompte sera acquis par la Société.

En cas de vente avec reprise d’une selle d’occasion, le client dispose de 10 jours à compter de la réception de la selle neuve pour retourner la selle d’occasion au Vendeur. Passé ce délai, le montant de la reprise sera intégralement dû sous 7 jours par le Client.

15.3 Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais, taxes et reprise de selle d’occasion éventuelle compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des articles, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de non paiement intégral ou partiel, le Vendeur pourra sans mise en demeure préalable revendiquer les articles livrés par le Vendeur au client.

15.4 Détaxe

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, le Vendeur rappelle au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du Vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le Client.

Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

16. PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. CONFIDENTIALITE : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

20. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Une traduction des conditions générales de vente peut être fournie à titre indicatif au Client ; seule la version française fera foi entre les parties.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Service Client de la Société pour obtenir une solution amiable. L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de résolution du litige de manière amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

* En cas de vente aux consommateurs :

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

* En cas de vente à un professionnel :

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

21. ADRESSE DE CONTACT ET DE RETOUR

Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact du Vendeur est l’adresse suivante (à l'exclusion de toute autre adresse) :

Forestier
Technopole Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE
contact@forestier.com
Tel : +33 (0)9 72 42 27 19

22. MEDIATION

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidT exte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de l’Association Nationale des Médiateurs, 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

(i) remplir le formulaire sur le site internet www.anm-conso.com onglet “Je suis un Particulier”

(ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à ANM Conso, 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS,

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’ANM Conso, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Ses coordonnées complètes (nom et prénom) • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale • La nature de la demande • L’exposé et la description de son litige, • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ; • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage. • En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

23. EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 221-8 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-10 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L 221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221- 4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.