Conditions générales de vente
1. DÉFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier
ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
Société ou Vendeur : désigne Forestier marque de la société Groupe Voltaire, SAS au
capital social de 103.000€, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 522 314 145 dont
le siège social est sis Technopole Izarbel 231 Allée fauste d’Elhuyar 64210 Bidart
(FRANCE).
Client ou Acheteur : désigne la personne physique signataire du bon de commande.
2. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur au Client.
Dans le cadre d’une prestation de dépôt-vente (voir si on a des conditions de
dépôt-vente) , des conditions particulières, disponibles sur demande auprès du Service
Clients, s’appliquent.
3. INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et le Client conviennent que seules les présentes conditions générales
régissent leur relation.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête
des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
4.1. Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces
conditions générales de vente sont communiquées à l’Acheteur, qui reconnaît les
avoir reçues.
4.2. Sont également transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du produit ;
le prix du bien ou du service ;
la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit, quel que soit son
prix;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et
aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
5. COMMANDE EN LIGNE
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions
générales en cochant la case prévue à cet effet. Il devra aussi choisir l'adresse et le
mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à
la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème
sur le compte du Client, Nous nous réservons le droit de bloquer la commande du
Client jusqu'à la résolution du problème.
Les accessoires d’équitation présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks.
En conséquence, Nous ne garantissons en aucun cas le maintien des accessoires
d’équitation à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client
visant la commande ou la délivrance d’un article mentionné sur le Site comme non
disponible sera considérée comme non fondée.
Nous détenons un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas
d’indisponibilité de l’article après avoir passée une de commande, Nous nous
engageons à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client
pourra alors demander l’échange ou l’annulation de la commande de l’article
concerné en envoyant un courriel au service client ou en en faisant la demande
directement sur la page « CONTACT » du Site. Dans cette hypothèse, Nous nous
engageons à rembourser dans un délai maximum de 14 jours les sommes versées par
le Client. Le cas échéant, le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client
dans le formulaire en ligne.
6. DÉLAI DE RÉFLEXION / DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation,
l’Acheteur a la faculté de renoncer à la présente commande, sans pénalités, dans un
délai de quatorze jours courant à compter de la réception des biens. L'Acheteur peut
notifier sa décision de rétractation par tout moyen dénué d'ambiguïté (par exemple
par courrier postal ou par e-mail).
Modalités d'exercice du droit de rétractation en ligne Conformément aux dispositions
de l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client a également la possibilité
d'exercer son droit de rétractation directement depuis notre interface en ligne. À cette
fin, une fonctionnalité dédiée, gratuite et facilement accessible, est mise à la
disposition du Client sur le site internet pour lui permettre de notifier sa décision de
rétractation avant l'expiration du délai légal.
Exceptions au droit de rétractation Par dérogation à l’article 12 A et conformément à
l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la
directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le
client ne dispose d’aucun droit de rétractation ou de remboursement en cas de
demande de produit personnalisé ou sur mesure, dans la mesure où ce produit est
nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du
client mentionnées dans la commande.
7. SELLES À L’ESSAI
7.1 Conditions de l’essai
Pour les selles confectionnées selon les spécifications du Client, ce dernier ne
bénéficie pas du droit de rétractation. C’est pourquoi, Nous vous proposons pour
l’Union Européenne un service d’essai de nos selles durant 7 jours moyennant
empreinte de cartes bancaires et paiement éventuel d’une somme forfaitaire.
Les frais de port de la selle à l’essai sont offerts dans la limite de deux prêts par an ;
au-delà Nous facturons 25€ pour l'expédition de toute selle à l’essai et le Client paie
le retour.
Les selles proposées à l’essai se rapprochent au maximum des mesures mentionnées
par le Client. Toutefois le Client est informé que ce service d’essai lui permet
seulement de tester une selle à l’essai qui n’est pas confectionnées sur mesure. Dès
lors, si le Client souhaite que nous lui confectionnons une selle sur mesure, il
conviendra qu’il accède directement au service de confection sur mesure.
7.2 Déroulement d’un essai :
● Le Client reçoit une selle se rapprochant des mesures qu’il aura indiquées lors
du processus de réservation ;
● Il peut alors la tester durant 7 jours maximum à compter de sa réception ;
● Dans un délai maximal de 7 jours, il s’engage à renvoyer la selle d’essai dans
l’emballage d’origine prévu à cet effet et sans frais supplémentaire, à l’adresse
suivante :
Forestier Sellier
Technopole Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE
● Il s’engage ensuite à choisir l’une des options suivantes :
● s’il souhaite commander une selle sur mesure :
● Il passe commande par le site ou retourne avec la selle d'essai le formulaire
joint dûment complété avec les mesures précises permettant la confection sur
mesure;
● dans l’attente de la réception de la selle sur mesure, le Client pourra demander
au Service Client de conserver la selle d’essai, moyennant le paiement de
300€TTC par semaine, jusqu’à réception de la selle commandée. Il est précisé
que les 300€ sont calculés du lundi au dimanche et que toute semaine
commencée entraînera le décompte des 300€.
● si la selle à l’essai lui convient parfaitement et qu’il souhaite la conserver : il
s’engage à l’indiquer au service client via la page contact@forestier.com avant
le terme du délai de 7 jours. Après information du service client, il accepte que
le montant du tarif catalogue soit prélevé de son compte bancaire selon
l’empreinte de carte bancaire effectuée lors de la commande.
7.3 Etat de la selle d’essai :
Si lors de l'inspection par nos experts de la selle retournée, des dégradations dues à un
usage manifestement non conforme sont constatées, trois options seront alors
offertes au Client :
● Soit Nous la lui réexpédions en l’état sans frais supplémentaire et le montant
du tarif catalogue sera prélevé sur le compte bancaire selon l’empreinte de
carte bancaire effectuée lors de la commande;
● Soit le Client souhaite profiter d’une rénovation de la selle à ses frais. Nous lui
adresserons alors un devis qui devra être accepté avant tout intervention de
notre part. Dans l’attente de l’acceptation du devis, le montant du tarif
catalogue sera prélevé sur le compte bancaire selon l’empreinte de carte
bancaire effectuée lors de la commande.
● Le client ne souhaite pas garder la selle, la remise en état lui sera facturée.
7.4 Paiement :
La valeur de la selle en essai est définie selon le tarif catalogue.
Au moment de la réservation de la selle à l'essai, le Client communique ses
coordonnées bancaires détaillées (le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et
le cryptogramme visuel) au titre de garantie de la restitution.
Le montant de la selle sera ainsi réservé à titre de garantie, de même que le montant
éventuel convenu pour l’essai.
Dans un délai maximal de 8 jours, si le Client ne fournit pas la preuve de la
réexpédition de la selle à l’essai à l’adresse susmentionnée, Nous encaisserons le solde
du tarif catalogue restant. Si le Client souhaite finalement restituer la selle à l’essai,
Nous lui rembourserons dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception
de la selle, le montant prélevé, déduction faite des pénalités de retard éventuelles.
Le client est informé que Nous conservons l’empreinte de la carte bancaire au titre de
la garantie de la restitution. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte
bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement
cryptées et transmises sur le serveur PayPal, Mercanet ou tout autre serveur de
paiement choisi sans transiter sur les supports physiques de notre serveur. Une fois la
période de garantie expirée, vos données seront effacées.
8. OFFRE COMMERCIALE AVEC REPRISE( S ) DE SELLE ( S ) D’OCCASION
Nos offres commerciales de selles neuves sur mesures peuvent prendre en compte
dans certains cas la reprise de selle (s) d’occasion.. La valeur de reprise est estimée au
moment de la commande en fonction de la marque, du modèle, de l’année de
fabrication et de son état général..
En acceptant une offre commerciale sur laquelle figure une ou plusieurs reprises de
selles d’occasion, par cet acte le client atteste qu’il en est bien propriétaire et décharge
la responsabilité de la société de toute poursuite éventuelle de tiers en contestation de
cette propriété.
Afin de garantir la bon respect de l’accord commercial de reprise, la société exige lors
de la commande pour chaque selle reprise un chèque de garantie d’un montant
équivalent à la valeur de reprise.
Lors de la livraison de nos articles, un bon de retour est transmis au client ce qui lui
de renvoyer chaque selle reprise sans frais à sa charge. Ce bon n’est valable que
pendant 14 jours.
Passé ce délai de 14 jours , pour chaque selle non renvoyée et sans manifestation de la
part du client, la société sera en droit d’encaisser ce chèque de garantie, considérant
que le client désire finalement conserver sa selle d’occasion.
Dans ce cas, pour la bonne tenue des opérations comptables, une facture de
régularisation sera établie et transmise au client.
A réception dans nos ateliers, la selle devra clairement être identifiée et son numéro
de série devra correspondre à celui spécifié sur l’offre commerciale validée. L’état
général de la selle sera inspecté par nos experts.
Si cet état n’est pas conforme à l’accord initial, la société se réserve la possibilité, au
choix du client :
● soit de renvoyer la selle, d’annuler la reprise et encaisser le chèque de garantie.
● soit d’effectuer la remise en état nécessaire moyennant facturation
complémentaire à la charge du client.
9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE DE LA TRANSACTION
La fourniture du paiement par le client par carte bancaire, chèque, espèce ou virement
et la validation finale de la commande avec signature électronique vaudront preuve de
l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars
2000 et vaudront :
● exigibilité des sommes dues au titre de la commande ou de la réservation ;
● signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat
de cette utilisation, à contacter notre Service Client au n° suivant : +33 (0)9 72 45 66
46.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le
Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés.
Les accessoires d’équitation sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les
photographies ne sont pas contractuelles.
11. PRIX
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous
engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de traitement de la
commande. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la
commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix
des produits de la boutique en ligne.
Frais de livraison :
Des frais d'envoi forfaitaires peuvent être facturés en supplément du prix des articles.
Ces frais d'envoi comprennent une participation aux frais de préparation de la
commande, ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du
lieu de livraison de la commande et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont
clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat et
sont disponibles sur le site à la rubrique FAQ.
Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le
cadre d’opérations marketing promotionnelles précisées à la même rubrique.
12. LIVRAISON
Le Vendeur s'oblige à livrer l'article commandé à l'adresse indiquée par l’Acheteur
dans le bon de commande, dans le délai mentionné sur le même bon de commande.
Ce délai court à compter de l'expiration du délai de réflexion ci-après visé, sauf cas de
force majeure.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne
qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition
seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
12.1 Les délais d'expédition
Les délais d’expédition d'une commande web varient de 2 à 5 jours ouvrés. Ces délais
s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la
validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des
commandes prévues aux présentes conditions générales. Ils comprennent les
procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et la préparation
logistique de la commande.
Les délais d'expédition pour une commande avec selle sur mesure sont de plusieurs
semaines et seront précisés à titre indicatif par l'expert en selle au moment de la
commande. Une date de livraison plus précise sera ensuite communiquée par email
au client via une confirmation de commande.
Dans le cas d’une commande internet, le Client sera informé du suivi de sa
commande sur simple demande par courriel ou via la rubrique « MON COMPTE » du
Site.
Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le
Client au cours de la commande, qui pourra être vérifiée en raison de la
multiplication des fraudes.
12.2 Les délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors du processus de commande en ligne
hors week-end, à partir de la date de dépôt. Nous nous réservons le choix du
transport. Concernant les expéditions effectuées par COLISSIMO et CHRONOPOST,
en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les
délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par
le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas
d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions
mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le
Client devra veiller à son exactitude. Tout colis qui Nous sera renvoyé à cause d'une
adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
12.3 Modalités de livraison
Tout colis qui Nous sera renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
Nous travaillons avec la société FEDEX ou CHRONOPOST pour la livraison des selles.
FEDEX ou CHRONOPOST contacte le Client la veille du jour de la livraison et
convient avec lui d'une plage horaire ou éventuellement d'un autre jour en cas
d’indisponibilité. La livraison s'effectue au lieu du choix du Client.
13. GARANTIE
Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du
Code civil.
Ledit article dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.».
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle
à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les
articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les
renvoyer conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client
doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de
livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme
effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de
livraison.
Le Client devra nous informer, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, de toute réclamation d'erreur de livraison. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation d’erreur de livraison non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le
Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné accompagné du formulaire de retour et dans son emballage
d'origine.
Le client devra se rapprocher du service FEDEX ou CHRONOPOST dont les
coordonnées lui seront communiquées lors de la procédure de retour, pour convenir
d'une date et d'un lieu d'enlèvement. FEDEX ou CHRONOPOST se réserve le droit de
refuser l'enlèvement si l’emballage ne lui semble pas approprié.
Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à Notre charge. Le
Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans
les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception
de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens
d'occasion ou le délai est de six mois).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
● Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)9 72 45 66 46
● Par courrier électronique à contact@forestier.com
Le Vendeur offre également à l’Acheteur les garanties commerciales suivantes à
compter de la réception d’une selle neuve :
● pour l’arçon : 5 ans
● pour le cuir :
Les produits en cuir bénéficient d’une garantie contractuelle limitée à une durée de
six (6) mois à compter de la date de livraison, exclusivement en cas de décoloration
anormale ou prématurée du cuir, non liée à un défaut d'entretien ou à une mauvaise
utilisation. Cette garantie ne couvre en aucun cas les dégradations résultant d’une
négligence ou d’un usage non conforme aux prescriptions d’entretien de la marque
Forestier, notamment :
- les taches causées par le déversement de liquides (eau, huile, alcool,
produits alimentaires, eau de mer etc.) ;
- l’utilisation de produits d’entretien autres que ceux recommandés ou fournis
par Forestier ;
- les traces, altérations ou auréoles dues à un mauvais séchage du cuir ;
- l’apparition de moisissures, odeurs ou champignons liés à un stockage dans
un environnement inadapté (humide, mal ventilé, etc.).
L’entretien des articles en cuir doit être réalisé "en bon père de famille",
conformément au guide d’entretien de la marque Forestier. Tout manquement à ces
conditions entraînera l’exclusion de la garantie.
● pour l’ajustement des panneaux au dos du cheval : 3 mois
● pour les composants électroniques (hors batterie) : 2 ans
● pour les batteries : 6 mois
d’une selle d’occasion :
● pour l’arçon : 6 mois ;
● pour le cuir : 6 mois, sous réserve d’un entretien en bon père de famille ;
La réclamation pourra être faite, au choix du Client : +33 (0)9 72 45 66 46
Par courrier électronique à contact@forestier.com
Par courrier postal envoyé à l'adresse suivante :
Forestier Sellier
Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du Client.
Le cas échéant, tout produit devra être retourné dans son emballage d'origine
accompagné d’un document permettant d’identifier le client et sa commande.
Le client devra se rapprocher du Service Client de la Société pour convenir d'une date
et d'un lieu d'enlèvement. Le transporteur choisi par la Société se réserve le droit de
refuser l'enlèvement si l’emballage ne lui semble pas approprié.
Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du
Vendeur. Le Client sera remboursé soit par chèque, soit par virement sur son compte
bancaire, dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter
de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
14. RETOURS
Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du ou des
articles, pour retourner tout article dans leur emballage d'origine complet et intact, et
en parfait état de revente ne lui convenant pas et demander le remboursement sans
pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Tout article qui aura été utilisé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne
sera ni remboursé, ni échangé.
Il est toutefois précisé que pour les produits personnalisés selon les désidératas du
client, et notamment les selles sur mesure, il n’y a pas de retour possible. En effet, ces
produits personnalisés peuvent être qualifiés de « biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés » selon
l’article L121-28 du Code de la consommation qui sont exclus du champ d’exercice de
ce droit.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, le
Client doit informer le Vendeur de sa décision du retour, avant l'expiration du délai de
14 jours à compter de la réception du colis, par le formulaire ci-après ou tout
document portant les mentions ci-dessous :
“À l'attention de Forestier Sellier - Technopole Izarbel - 231 Allée Fauste d’Elhuyar -
64210 Bidart - FRANCE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
Le produit devra être retourné dans ce même délai, entier et dans son emballage
d'origine, accompagné de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté
de retour et permettant d’identifier l’identité du Client, ainsi que sa commande.
Le colis devra impérativement viser l'adresse suivante :
Maison Forestier
Technopole Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE
Ce droit s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge
du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
Le Client sera remboursé par chèque ou par crédit sur son compte bancaire, dans les
quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la
preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
15. PAIEMENT
15.1 Conditions de paiement
Les commandes d’articles sur stock sont confirmées à réception du paiement intégral.
Les commandes des articles sur-mesure sont confirmées à réception d’un acompte
d’au moins 30% du montant total TTC de la commande.
Paiement par carte bancaire
Le Client peut payer par carte bancaire marquée du sigle CB, AMEX, VISA ou
MASTERCARD.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement
par carte bancaire.
La Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités.
La Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une
commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande (présente) précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de présenter une
copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera
alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées à la Société, qui se
réserve le droit d’annuler la commande.
Paiement par chèque bancaire
Le Client peut également régler par chèque.
La commande sera traitée après encaissement du chèque.
Paiement par virement bancaire
Le Client peut également payer par virement bancaire sur le compte suivant :
Crédit Agricole - IBAN FR76 1690 6000 4287 0330 5399 095
Paiement en plusieurs fois sans frais
Pour toute commande d’une selle sur mesure, le Vendeur peut accepter
exceptionnellement au cours d'opérations promotionnelles un paiement en plusieurs
fois sans frais (paiement en 4 fois maximum, acompte inclus), sous réserve d’un
règlement :
● soit par carte bancaire : en communiquant son numéro de carte bancaire le
client accepte par avance et sans condition que le Vendeur procède à la
transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter
son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le
Vendeur, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la
carte.
● soit par chèques (4 chèques maximum) transmis à la commande, et dont
l’encaissement se fera suivant l’échéancier prévu avec le Client.
+ Paiement en plusieurs fois sans frais : Sepa
15.2 Délais de paiement
De manière générale, les produits commandés sont réservés 15 jours ouvrés après la
commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les articles seront à
nouveau proposés à la vente.
En cas de vente d’une selle sur-mesure, le client dispose d’un délai de 5 semaines à
compter de la date de sortie de production pour effectuer le paiement. Passé ce délai,
la selle sera remise en vente et l’acompte sera acquis par la Société.
En cas de vente avec reprise d’une selle d’occasion, le client dispose de 10 jours à
compter de la réception de la selle neuve pour retourner la selle d’occasion au
Vendeur. Passé ce délai, le montant de la reprise sera intégralement dû sous 7 jours
par le Client.
15.3 Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'à parfait
encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande,
frais, taxes et reprise de selle d’occasion éventuelle compris. Ces dispositions ne font
pas obstacle, dès la livraison des articles, au transfert au Client des risques de perte ou
de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages
qu'ils pourraient occasionner.
En cas de non paiement intégral ou partiel, le Vendeur pourra sans mise en demeure
préalable revendiquer les articles livrés par le Vendeur au client.
15.4 Détaxe
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera
calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation
d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, le
Vendeur rappelle au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés.
Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état
susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort du Vendeur. Il appartient par
ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation
ou d'utilisation des produits qu'il envisage d'acheminer.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où les produits seront acheminés par le Client.
Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités
locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès
des autorités et organismes compétents du pays concerné.
16. PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves
des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
17. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution
dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes
d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
18. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre
partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
19. CONFIDENTIALITÉ : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations
personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des
informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
20. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Une traduction des conditions générales de vente peut être fournie à titre indicatif au
Client ; seule la version française fera foi entre les parties.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Service Client
de la Société pour obtenir une solution amiable. L’Acheteur peut recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de
la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
A défaut de résolution du litige de manière amiable, les tribunaux français seront
seuls compétents.
* En cas de vente aux consommateurs :
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal
du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de
livraison effective du produit.
* En cas de vente à un professionnel :
A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul
compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
21. ADRESSE DE CONTACT ET DE RETOUR
Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact du Vendeur est l’adresse suivante
(à l'exclusion de toute autre adresse) :
Maison Forestier
Izarbel
231 Allée Fauste d’Elhuyar
64210 Bidart - FRANCE
bonjour@forestier.com
22. MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous
proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation
retenue est : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens).
En cas de litige, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de nos
services restée infructueuse, le consommateur peut saisir le médiateur de la
consommation :
● En ligne, en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de
l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
● Par voie postale, en écrivant à l'adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard
Saint-Germain – 75007 PARIS.
23. EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L 221-8 : Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel
fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,
sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du
contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du
consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des
parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la
fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant
l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce
dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de
l'article L. 221-5.
Article L221-10 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune
contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors
établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent
chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité
administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.
7231-1 du Code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile
ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que
cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en
urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de
résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit
au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de
la durée du contrat restant à courir.
Article L 221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer
son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux
mentionnés à l'article L. 221- 4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur,
désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors
établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la
conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le
cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de
ce document contractuel.
REP Emballages
Numéro d’identification FR294764_01FTET
Le Groupe Voltaire, engagé dans une démarche responsable en matière de gestion des déchets,collabore activement avec cinq éco-organismes. Il maintient ses déclarations à jour et a soumis des plans de prévention et d'éco-conception, qui restent valables jusqu'en 2028. Les différentes filières prises en compte sont les suivantes :
● Articles de sport et de loisir : Suivis par ECOLOGIC, identifiant unique = FR294764_13BGMT.
● Appareils électroniques : Suivis par ECOLOGIC, identifiant unique = FR294764_05MBHL.
● Textiles destinés aux cavaliers : Suivis par REFASHION, identifiant unique = FR294764_11JPQU.
● Piles et accumulateurs : Suivis par SCRELEC/BATRIWEB, identifiant unique =
FR028535_06KL72.
● Emballages : Suivis par CITEO, identifiant unique = FR294764_01FTET.
Ces actions démontrent l'engagement du Groupe Voltaire envers la préservation de l'environnement et la promotion de pratiques durables.
En plaçant la gestion responsable des déchets au cœur de sa stratégie, l'entreprise contribue activement à un avenir plus respectueux de notre planète